Conditions Générales de Vente

1. Vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur le site pepiniere-lalisiere.fr entre le vendeur et ses clients, particuliers ou professionnels. Seules les plantes à racines nues et les plantes en motte peuvent être commandées sur le site ; les plantes en pot sont vendues uniquement sur place, à la pépinière.

Le vendeur est la CIAP Champs du Partage (Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne), société par actions simplifiée (SAS) coopérative au capital de 4 550 €, SIRET 812 624 161 00020, RCS Angoulême, n° de TVA intracommunautaire FR13812624161, dont le siège social est situé I-Pôle, zone d’activités de Puymoyen, 2 rue des Chasseurs, 16400 PUYMOYEN, France. La CIAP héberge l’activité Pépinière La Lisière, conduite par Maxime BRASSET.

• Retrait sur rendez-vous : allée de La Vaure, 16480 Brossac
• Courrier : 21 rue Saint-Christophe, 16210 Chalais
• E-mail : contact@pepiniere-lalisiere.fr
• Téléphone : 06 29 94 37 40

2. Prix

• Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 10 % incluse pour les plantes)
• Les prix peuvent varier selon les quantités commandées
• Aucun frais de port automatique n’est appliqué : la livraison fait l’objet d’un devis (voir article 4)

3. Commandes

• La commande prend la forme d’un bon de commande enregistré sur le site ; aucun paiement en ligne n’est demandé
• Avant de valider le bon de commande, le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ; sans cette case, le bon n’est pas enregistré
• Le bon de commande enregistré est une demande : la vente est conclue lorsque la pépinière confirme par e-mail la disponibilité des plants
• Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de stock insuffisant

Calendrier

• Précommandes : du 15 mai au 15 septembre, ou par e-mail lorsque vous souhaitez un conseil
• Commandes : du 15 septembre, à l’ouverture du catalogue officiel, jusqu’au 15 mai

4. Retrait et livraison

Retrait

• Plantes à racines nues : du 1er décembre au 15 mars, lorsque les conditions sont bonnes
• Plantes en motte : du 16 septembre au 31 mai
• Le lieu et le créneau de retrait sont convenus avec vous : pépinière sur rendez-vous ou événements de vente

Livraison

• Uniquement sur devis
• À partir de 50 € d’achat
• Sans limite de distance
• 0,50 € par kilomètre

5. Paiement

• Aucun paiement en ligne : le site enregistre un bon de commande
• Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la validation de la commande par la pépinière
• Le solde est réglé à la réception de la commande (retrait ou livraison)
• Moyens de paiement acceptés, pour l’acompte comme pour le solde : chèque, virement ou espèces
• Les sommes versées d’avance constituent un acompte et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation)
• Si la pépinière ne peut pas honorer une commande confirmée, l’acompte versé est intégralement remboursé

6. Facturation et clients professionnels

• Le site n’émet pas de facture. Les factures sont établies par la CIAP Champs du Partage, en dehors du site : systématiquement pour un client professionnel, sur demande pour un particulier
• Pour un client professionnel, le solde est exigible à la réception de la commande ; aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé
• Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce)

7. Droit de rétractation

Seules les plantes à racines nues et les plantes en motte sont vendues sur le site. Les plantes en pot ne sont pas vendues en ligne : elles sont disponibles uniquement sur place, à la pépinière.

• Les plantes à racines nues sont remises sans terre autour des racines : hors de terre, leurs racines se dessèchent en quelques jours et la plante dépérit si elle n’est pas plantée ou mise en jauge
• Les plantes en motte (motte forestière) sont remises avec une petite motte de substrat, sans pot : la motte se dessèche en quelques jours et la plante dépérit si elle n’est pas plantée
• Ces biens étant susceptibles de se détériorer rapidement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour leur achat (article L221-28, 4° du Code de la consommation) : le client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les commandes passées sur le site
• Cette information est donnée avant la validation du bon de commande et rappelée dans les e-mails de confirmation
• L’absence de droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales décrites à l’article 8

8. Garanties légales

Les plantes vendues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez le vendeur : contact@pepiniere-lalisiere.fr, 06 29 94 37 40, ou par courrier au 21 rue Saint-Christophe, 16210 Chalais.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@pepiniere-lalisiere.fr ou par courrier au 21 rue Saint-Christophe, 16210 Chalais.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.